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Le nouvel imprimé ESRIS : informer et protéger davantage acquéreurs comme locataires - 02/02/2018

Depuis le changement du formulaire d’ERNMT en ESRIS, soit État des servitudes ‘Risques’ et d’information sur les sols, force est de constater que les deux imprimés sont bien distincts et que le nouveau comporte davantage d’informations que le précédent.

D’abord, la liste d’informations à remplir dans le cadre PPRT s’est rallongée, notamment par l’obligation de signaler si oui ou non le bien immobilier se trouve dans un périmètre de délaissement ou d’expropriation.

Ensuite, en cas de travaux prescrits, il faut aussi indiquer la situation du bien au regard de ces travaux, en indiquant pour un logement, si la prescription a été suivie et pour un local autre, si le niveau de risque sera bien transmis à la remise du contrat.

Par ailleurs, un nouveau type de risque apparaît, soit celui relatif à une pollution éventuelle des sols évaluée par l’existence ou non d’un SIS, soit un secteur d’information sur les sols, élaboré par la préfecture de chaque département, même si à l’heure actuelle, très peu de SIS ont été finalisés.

En région PACA, par exemple, zone d’intervention d’AZUR DIAG, les SIS n’ont pas encore été fermement établis. Ce qu’il faut retenir, c’est que malgré les changements effectifs, l’ESRIS conserve les objectifs de l’ERNMT, soit une information comme une protection accrues à l’égard des acquéreurs et des locataires.

Quant à sa durée de validité, elle reste la même, soit six mois, en raison du caractère toujours très changeant des risques environnementaux.


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